Décision 96/710/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/710/CE
RattachementDécision 96/710/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31996D0710)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 96/710/CEEUR-Lex →

considérant que les informations fournies par l'Allemagne dans sa demande du 12 avril 1994 et sur la base desquelles les services réguliers entre le continent et les îles de la Frise orientale ont été exemptés de l'article 5 paragraphe 4 de la directive 93/75/CEE, par décision de la Commission (3), ont été complétées par une communication, du 23 février 1996, sur les services réguliers entre le continent et les îles de la Frise septentrionale; que, dans cette communication, l'Allemagne demandait à la Commission d'accepter une exemption pour les services exploités entre les ports de Dagebüll et Wittdün (île d'Amrum) et Schlüttsiel et Hallig Langeness, d'une durée de deux heures;

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