considérant que les autorités compétentes allemandes ont pris les mesures nécessaires pour assurer un niveau élevé de sécurité de la navigation et de protection de l'environnement marin dans la zone; que ces mesures portent sur la surveillance du trafic et la fourniture aux navires d'informations sur la sécurité, et sur l'obligation de respecter les règles de navigation applicables localement;
Décision 96/710/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/710/CE
RattachementDécision 96/710/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31996D0710)
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