considérant que, dans ces circonstances, il est justifié d'accepter la demande de l'Allemagne en vue d'exempter les services réguliers précités de l'application de l'article 5 paragraphes 2 et 3 de la directive 93/75/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 96/710/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/710/CE
RattachementDécision 96/710/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31996D0710)
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