Décision 96/715/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/715/CE
RattachementDécision 96/715/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0715)
Référencearticle 3 de la décision 96/715/CEEUR-Lex →

Des actions ne sont entreprises que lorsqu'un besoin manifeste d'action communautaire a été établi, conformément au principe de subsidiarité et au principe énoncé à l'article 8 paragraphe 3. Edicom peut, en accord avec les autorités compétentes des États membres et compte tenu d'un recours privilégié aux technologies ou produits existants, comprendre notamment:

- la conception, le développement et la promotion de logiciels de collecte, de contrôle et de transmission de l'information statistique, ainsi que l'assistance aux États membres pour la mise à la disposition des entreprises de tels logiciels,

- la conception, le développement et la promotion de logiciels de réception, de validation, de traitement et de diffusion des données, l'assistance aux organismes régionaux, nationaux et communautaires collecteurs de l'information statistique, la mise à la disposition de ces organismes de tels logiciels, ainsi que, le cas échéant, la mise à niveau de l'équipement,

- la conception, le développement, la promotion et la mise à disposition de formats d'échanges d'informations s'appuyant sur les normes européennes et internationales,

- la conception, la documentation et la promotion des méthodes, des procédures et des accords qui seront utilisés dans les échanges d'informations,

- la sensibilisation des fournisseurs de logiciels et de services aux besoins de la statistique nationale et communautaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996D0715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).