1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre d'Edicom. Elle est assistée par:
a) le comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (7), pour l'élaboration, le chiffrage et l'approbation du programme de travail annuel, selon la procédure prévue à l'article 6;
b) par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, institué par le règlement (CEE) n° 3330/91:
- pour l'approbation des appels d'offres et l'évaluation des projets et des actions d'une valeur totale supérieure à 200 000 écus, selon la procédure prévue à l'article 6,
- pour les mesures de mise en oeuvre d'Edicom autres que celles visées au point a) et au premier tiret du présent point, selon la procédure prévue à l'article 7.
2. La Commission tient le comité visé à l'article 4 de la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (8) régulièrement informé du déroulement des actions.
3. La Commission soumet au comité visé au paragraphe 1 point a) du présent article un rapport annuel évaluant le rapport coûts-avantages.