considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur passe par l'élimination des frontières physiques entre États membres; qu'un niveau satisfaisant d'information sur les échanges de biens entre États membres doit donc être assuré par des moyens n'impliquant pas de contrôles, fussent-ils indirects, aux frontières intérieures;
Décision 96/715/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/715/CE
RattachementDécision 96/715/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1996 (CELEX 31996D0715)
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