considérant que l'établissement de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être menée avec efficacité qu'au niveau communautaire, en collaboration avec les États membres; que leur mise en oeuvre se fera dans chaque État membre, sous l'autorité des organismes et institutions chargés de l'élaboration et de la diffusion des statistiques officielles;
Décision 96/715/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/715/CE
RattachementDécision 96/715/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1996 (CELEX 31996D0715)
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