Article considérant 1

considérant que la procédure et le calendrier relatifs aux décisions concernant le passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) sont définis par l'article 109 J du traité; que l'article 109 J paragraphe 1 du traité dispose que les rapports élaborés par la Commission et l'Institut monétaire européen examinent notamment si la législation nationale de chaque État membre, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du Système européen des banques centrales (SEBS) et si un degré élevé de convergence durable a été réalisé, en analysant dans quelle mesure chaque État membre a satisfait à quatre critères relatifs à la stabilité des prix, à la situation des finances publiques, aux taux de change et aux taux d'intérêt à long terme; que le protocole n° 6 du traité explicite les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité;