considérant que, conformément au paragraphe 1 du protocole n° 11 du traité, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n'avait pas l'intention de passer à la troisième phase en 1997;
Décision 96/736/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/736/CE
RattachementDécision 96/736/CE
Versionacte d'origine du 13/12/1996 (CELEX 31996D0736)
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