considérant que le Conseil, dans sa recommandation du 11 novembre 1996, faite conformément à l'article 109 J paragraphe 2 du traité, a conclu qu'il n'existait pas au stade actuel une majorité d'États membres remplissant les conditions pour l'adoption de la monnaie unique et a, dès lors, recommandé au Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, de décider qu'il n'y a pas une majorité d'États membres remplissant les conditions; que, par conséquent, la Communauté n'entrera pas dans la troisième phase de l'UEM en 1997 et que la procédure prévue à l'article 109 J paragraphe 4 du traité sera appliquée, dès que possible, en 1998;
Décision 96/736/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/736/CE
RattachementDécision 96/736/CE
Versionacte d'origine du 13/12/1996 (CELEX 31996D0736)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.