considérant que la législation nationale des États membres, y compris les statuts des banques centrales nationales, fait actuellement l'objet d'adaptations destinées à en assurer la parfaite compatibilité avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC; que ces adaptations doivent aboutir à une pleine compatibilité avec le traité au plus tard à la date de la mise en place du SEBC;
Décision 96/736/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/736/CE
RattachementDécision 96/736/CE
Versionacte d'origine du 13/12/1996 (CELEX 31996D0736)
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