Article considérant 7

considérant que les États membres ont réalisé des projets en matière de convergence, en particulier sur le plan des taux d'inflation et des taux d'intérêt, de la stabilité des taux de change et des autres conditions préalables à l'UEM, même s'il reste des mesures à prendre, notamment en ce qui concerne la situation des finances publiques; que, aux termes de l'article 109 J paragraphe 1 deuxième tiret du traité, le caractère soutenable de la situation des finances publiques ressortira d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif au sens de l'article 104 C paragraphe 6 du traité; que, selon les décisions du Conseil du 26 septembre 1994, du 10 juillet 1995 et du 27 juin 1996, prises conformément à l'article 104 C paragraphe 6 du traité, douze États membres présentent un déficit public excessif; qu'il n'existe pas une majorité d'États membres ayant atteint un degré suffisamment élevé de convergence durable;