considérant que, en vertu de l'article 109 J paragraphe 4 du traité, si, à la fin de 1997, la date du début de la troisième phase n'a pas été fixée, la troisième phase commence le 1er janvier 1999; que le Conseil européen a confirmé à Madrid, en décembre 1995, que la troisième phase de l'UEM commencerait le 1er janvier 1999, selon les critères de convergence, le calendrier et les procédures établis par le traité; que, à la même date, le Conseil européen a confirmé qu'une décision précisant quels États membres remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique serait prise le plus tôt possible en 1998; que le Conseil européen de Florence, en juin 1996, a de nouveau confirmé que la troisième phase de l'UEM commencerait le 1er janvier 1999, comme convenu lors du Conseil européen de Madrid, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 96/736/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/736/CE
RattachementDécision 96/736/CE
Versionacte d'origine du 13/12/1996 (CELEX 31996D0736)
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