Version consolidée au 20/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01996L0008-20070620, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/1996).
TexteDirective 96/8/CE
RattachementDirective 96/8/CE
VersionConsolidée au 20/06/2007 (CELEX 01996L0008-20070620)
Référencearticle 6 de la directive 96/8/CEEUR-Lex →
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiatemment la Commission. Ces dispositions sont appliquées de manière à:
— permettre les échanges de produits conformes à la présente directive à partir du 1er octobre 1997,
— interdire les échanges de produits non conformes à la présente directive à partir du 31 mars 1999.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.