Version consolidée au 06/06/2019 (consolidation EUR-Lex 01996L0009-20190606, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/1996).
TexteDirective 96/9/CE
IntituléChamp d'application
RattachementCHAPITRE PREMIER — CHAMP D'APPLICATION
Directive 96/9/CE
CHAPITRE PREMIER — CHAMP D'APPLICATION
VersionConsolidée au 06/06/2019 (CELEX 01996L0009-20190606)
Référencearticle 1 de la directive 96/9/CEEUR-Lex →
1. La présente directive concerne la protection juridique des bases de données, quelles que soient leurs formes.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par «base de données»: un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière.
3. La protection prévue par la présente directive ne s'applique pas aux programmes d'ordinateur utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement des bases de données accessibles par des moyens électroniques.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.