Directive 96/9/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/06/2019 (consolidation EUR-Lex 01996L0009-20190606, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/1996).

TexteDirective 96/9/CE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
  1. Directive 96/9/CE
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionConsolidée au 06/06/2019 (CELEX 01996L0009-20190606)
Référencearticle 12 de la directive 96/9/CEEUR-Lex →

Les États membres prévoient des sanctions appropriées contre la violation des droits prévus par la présente directive.

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