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Directive 96/9/CE · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 06/06/2019 (consolidation EUR-Lex 01996L0009-20190606, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/1996).
TexteDirective 96/9/CE
IntituléMaintien d'autres dispositions
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
- Directive 96/9/CE
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionConsolidée au 06/06/2019 (CELEX 01996L0009-20190606)
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