Version consolidée au 06/06/2019 (consolidation EUR-Lex 01996L0009-20190606, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/1996).
TexteDirective 96/9/CE
IntituléQualité d'auteur de la base de données
RattachementCHAPITRE II — DROIT D'AUTEUR
Directive 96/9/CE
CHAPITRE II — DROIT D'AUTEUR
VersionConsolidée au 06/06/2019 (CELEX 01996L0009-20190606)
Référencearticle 4 de la directive 96/9/CEEUR-Lex →
1. L'auteur d'une base de données est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé la base ou, lorsque la législation de l'État membre concerné l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit.
2. Lorsque les œuvres collectives sont reconnues par la législation d'un État membre, les droits patrimoniaux sont détenus par la personne investie du droit d'auteur.
3. Lorsqu'une base de données est créée en commun par plusieurs personnes physiques, les droits exclusifs sont détenus en commun par ces personnes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.