Version consolidée au 06/06/2019 (consolidation EUR-Lex 01996L0009-20190606, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/1996).
TexteDirective 96/9/CE
IntituléExceptions au droit «sui generis»
RattachementCHAPITRE III — DROIT «SUI GENERIS»
Directive 96/9/CE
CHAPITRE III — DROIT «SUI GENERIS»
VersionConsolidée au 06/06/2019 (CELEX 01996L0009-20190606)
Référencearticle 9 de la directive 96/9/CEEUR-Lex →
Les États membres peuvent établir que l'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit peut, sans autorisation du fabricant de la base, extraire et/ou réutiliser une partie substantielle du contenu de celle-ci:
a) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées du contenu d'une base de données non électronique;
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c) lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle.
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