Directive 96/9/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 96/9/CE
RattachementDirective 96/9/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1996 (CELEX 31996L0009)
RéférenceConsidérant 37 de la directive 96/9/CEEUR-Lex →

(37) considérant que l'article 10 paragraphe 1 de la convention de Berne n'est pas affecté par la présente directive;

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