Directive 96/9/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 96/9/CE
RattachementDirective 96/9/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1996 (CELEX 31996L0009)
RéférenceConsidérant 54 de la directive 96/9/CEEUR-Lex →

(54) considérant que la charge de la preuve de la réunion des critères permettant de conclure qu'une modification substantielle du contenu d'une base de données est à considérer comme un nouvel investissement substantiel pèse sur le fabricant de la base qui résulte de cet investissement;

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