(57) considérant que, en plus des sanctions prévues par la législation des États membres en cas de violation du droit d'auteur ou d'autres droits, les États membres doivent prévoir des sanctions appropriées en cas d'extraction et/ou de réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données;
Directive 96/9/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 96/9/CE
RattachementDirective 96/9/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1996 (CELEX 31996L0009)
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