Directive 96/22/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/12/2008 (consolidation EUR-Lex 01996L0022-20081218, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/1996).

TexteDirective 96/22/CE
RattachementDirective 96/22/CE
VersionConsolidée au 18/12/2008 (CELEX 01996L0022-20081218)
Référencearticle 12 de la directive 96/22/CEEUR-Lex →

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut arrêter les mesures transitoires nécessaires à la mise en place du régime prévu par la présente directive.

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