Directive 96/22/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 96/22/CE
RattachementDirective 96/22/CE
Versionacte d'origine du 29/04/1996 (CELEX 31996L0022)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 96/22/CEEUR-Lex →

(13) considérant qu'il convient d'assurer le contrôle efficace de l'application des dispositions découlant de la présente directive;

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