Directive (CELEX 31996L0045) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDirective (CELEX 31996L0045)
RattachementDirective (CELEX 31996L0045)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996L0045)
Référencearticle 3 de la directive (CELEX 31996L0045)EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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