(11) considérant que, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, le champ d'application de la présente directive devrait être étendu au transport national dans la mesure où il concerne des caractéristiques qui ont des effets importants sur les conditions de concurrence dans le secteur des transports, et notamment sur les valeurs relatives à la longueur et à la largeur maximales autorisées des véhicules et des ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises;
Directive 96/53/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 96/53/CE
RattachementDirective 96/53/CE
Versionacte d'origine du 25/07/1996 (CELEX 31996L0053)
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