Directive 96/53/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 96/53/CE
RattachementDirective 96/53/CE
Versionacte d'origine du 25/07/1996 (CELEX 31996L0053)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 96/53/CEEUR-Lex →

(3) considérant que les différences de normes en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les poids et les dimensions des véhicules routiers utilitaires pourraient avoir un effet préjudiciable sur les conditions de concurrence et constituer un obstacle à la circulation entre États membres;

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