Sans préjudice de leurs obligations internationales, les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour assurer dès que possible l'élimination des PCB usagés et la décontamination ou l'élimination des PCB et des appareils contenant des PCB. Pour les appareils et les PCB qui y sont contenus et qui font l'objet d'un inventaire conformément à l'article 4 paragraphe 1, la décontamination et/ou l'élimination sont effectuées au plus tard à la fin de l'année 2010.
Directive 96/59/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 01996L0059-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/1996).
TexteDirective 96/59/CE
RattachementDirective 96/59/CE
VersionConsolidée au 07/08/2009 (CELEX 01996L0059-20090807)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.