Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 01996L0059-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/1996).
TexteDirective 96/59/CE
RattachementDirective 96/59/CE
VersionConsolidée au 07/08/2009 (CELEX 01996L0059-20090807)
Référencearticle 5 de la directive 96/59/CEEUR-Lex →
1. Par dérogation à l'article 3 de la directive 75/442/ CEE, les États membres interdisent la séparation des PCB d'autres substances aux fins de la réutilisation des PCB.
2. Les États membres interdisent le remplissage des transformateurs avec des PCB.
3. En attendant leur décontamination, leur mise hors service et/ou leur élimination conformément à la présente directive, l'entretien des transformateurs contenant des PCB peut continuer uniquement si l'objectif est d'assurer que les PCB qu'ils contiennent sont conformes aux normes ou spécifications techniques relatives à la qualité diélectrique et à condition que les transformateurs soient en bon état de fonctionnement et ne présentent pas de fuite.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.