Directive 96/59/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 96/59/CE
RattachementDirective 96/59/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1996 (CELEX 31996L0059)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 96/59/CEEUR-Lex →

(13) considérant que les entreprises procédant à l'élimination et/ou à la décontamination des PCB doivent être soumises à autorisation;

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