Directive 96/67/CE · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/05/2024 (consolidation EUR-Lex 01996L0067-20240520, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/10/1996).

TexteDirective 96/67/CE
IntituléRespect des dispositions nationales
RattachementDirective 96/67/CE
VersionConsolidée au 20/05/2024 (CELEX 01996L0067-20240520)
Référencearticle 19 de la directive 96/67/CEEUR-Lex →

Le prestataire se livrant à une activité d'assistance en escale sur un aéroport d'un État membre est tenu de se conformer aux prescriptions de la législation nationale compatibles avec la législation communautaire.

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