Directive 96/67/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 96/67/CE
RattachementDirective 96/67/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1996 (CELEX 31996L0067)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 96/67/CEEUR-Lex →

(1) considérant que la Communauté a progressivement mis en place une politique commune des transports aériens dans le but de réaliser le marché intérieur, conformément à l'article 7 A du traité, et ce aux fins de promouvoir durablement le progrès économique et social;

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