(13) considérant que le bon fonctionnement des aéroports nécessite que ceux-ci puissent se réserver la gestion de certaines infrastructures difficiles à diviser ou à multiplier pour des raisons techniques, de rentabilité ou d'impact sur l'environnement; que leur gestion centralisée ne peut toutefois faire obstacle à l'utilisation de ces infrastructures par les prestataires de services et par les usagers pratiquant l'auto-assistance;
Directive 96/67/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 96/67/CE
RattachementDirective 96/67/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1996 (CELEX 31996L0067)
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