(16) considérant que le maintien d'une concurrence effective et loyale exige que, en cas de limitation du nombre des prestataires, ceux-ci soient choisis au moyen d'une procédure transparente et impartiale; qu'il convient de consulter les usagers lors de cette sélection puisqu'ils sont les premiers intéressés par la qualité et le prix des services auxquels ils sont appelés à recourir;
Directive 96/67/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 96/67/CE
RattachementDirective 96/67/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1996 (CELEX 31996L0067)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.