Directive 96/71/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 96/71/CE
RattachementDirective 96/71/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1996 (CELEX 31996L0071)
RéférenceConsidérant 22 de la directive 96/71/CEEUR-Lex →

(22) considérant que la présente directive est sans préjudice du droit des États membres en matière d'action collective pour la défense des intérêts professionnels;

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