Directive 96/71/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 96/71/CE
RattachementDirective 96/71/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1996 (CELEX 31996L0071)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 96/71/CEEUR-Lex →

(7) considérant que la convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée par douze États membres, est entrée en vigueur le 1er avril 1991 dans la majorité des États membres;

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