(9) considérant que, en vertu de l'article 6 paragraphe 1 de ladite convention, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui, en vertu du paragraphe 2 dudit article, serait applicable à défaut de choix;
Directive 96/71/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 96/71/CE
RattachementDirective 96/71/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1996 (CELEX 31996L0071)
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