Directive 96/72/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01996L0072-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 96/72/CE
RattachementDirective 96/72/CE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01996L0072-20020809)
Référencearticle 2 de la directive 96/72/CEEUR-Lex →

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