Directive 96/75/CE · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/11/2003 (consolidation EUR-Lex 01996L0075-20031120, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 96/75/CE
RattachementDirective 96/75/CE
VersionConsolidée au 20/11/2003 (CELEX 01996L0075-20031120)
Référencearticle 10 de la directive 96/75/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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