Directive 96/75/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/11/2003 (consolidation EUR-Lex 01996L0075-20031120, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 96/75/CE
RattachementDirective 96/75/CE
VersionConsolidée au 20/11/2003 (CELEX 01996L0075-20031120)
Référencearticle 2 de la directive 96/75/CEEUR-Lex →

Dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01996L0075-20031120. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).