Version d'origine : acte du 24/01/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 108/96
RattachementRèglement (CE) n° 108/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R0108)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 108/96EUR-Lex →
1. Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé par l'organisme d'intervention espagnol (SENPA) au minimum cinq jours avant celle-ci.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication partielle expire le 15 mai 1996.
3. Par dérogation à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2131/93, les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre.
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention espagnol:
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.