Version d'origine : acte du 04/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 414/96
IntituléChamp d'application
RattachementRèglement (CE) n° 414/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R0414)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 414/96EUR-Lex →
1. Le présent règlement fixe certaines mesures de contrôle relatives à la capture et au débarquement des ressources halieutiques se trouvant dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund délimitées à l'ouest par une ligne reliant le cap Hasenøre à la pointe de Gniben, Korshage à Spodsbjerg et le cap Gilbjerg à Kullen. Il ne s'applique pas aux eaux situées en deçà des lignes de base.
2. Le présent règlement s'applique:
— aux navires de pêche communautaires évoluant dans la zone géographique décrite au paragraphe 1,
— à tous les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers, évoluant dans les eaux maritimes qui relèvent, dans cette zone, de la souveraineté ou de la juridiction des États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.