Version d'origine : acte du 04/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 414/96
IntituléNavires exerçant la pêche au cabillaud
RattachementRèglement (CE) n° 414/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R0414)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 414/96EUR-Lex →
1. Les États membres notifient chaque année à la Commission, au plus tard un mois avant le début des opérations de pêche, la liste de tous les navires de pêche communautaires battant leur pavillon ou immatriculés dans leurs ports et dont l'activité essentielle ou accessoire est la pêche au cabillaud dans la zone décrite à l'article 1er paragraphe 1, ainsi que, sans délai, toutes les modifications apportées à ladite liste au cours de l'année.
2. La liste mentionne notamment les numéros internes des navires visés audit paragraphe, conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire des navires de pêche.
3. La liste, ainsi que toute modification de celle-ci réalisée au cours de l'année, est fournie par voie informatique et de préférence par messagerie électronique.
4. La Commission notifie chaque année à la Commission Baltique les informations visées au paragraphe 1 dans les quinze jours suivant la réception des notifications des États membres.
Nota : JO no L 19 du 22. 1. 1994, p. 5.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.