Les autorités compétentes des États membres notifient aux parties contractantes concernées de la convention Baltique, au moins une fois par mois et pour chaque navire, les débarquements des navires de pêche battant pavillon d'une partie contractante de la convention Baltique ou immatriculés dans l'une d'elles, ventilés par zone de pêche, zone administrative et espèces gérées par la Commission Baltique. Une copie des informations est transmise à la Commission.
Règlement (CE) n° 414/96 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 414/96
IntituléDéclaration de débarquement
RattachementRèglement (CE) n° 414/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R0414)
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