Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Il est interdit aux navires de transborder ou de recevoir des quantités de cabillaud capturées dans la zone décrite à l'article 1er paragraphe 1.
2. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent cependant autoriser les transbordements dans ses ports ou dans ses eaux intérieures.
3. À cette fin, le capitaine d'un navire de pêche désirant effectuer un transbordement demande l'autorisation des autorités compétentes pour le lieu de transbordement au moins vingt-quatre heures à l'avance.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.