Version d'origine : acte du 04/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 414/96
IntituléInterdiction des débarquements
RattachementRèglement (CE) n° 414/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R0414)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 414/96EUR-Lex →
1. À la suite d'une notification de la Commission Baltique à la Commission, relative à l'épuisement d'un quota attribué à une autre partie contractante de la convention Baltique, tout débarquement ou transbordement des captures du stock ou groupe de stocks soumis à ce quota, effectuées par les navires de pêche battant pavillon de la partie contractante auquel ce quota est attribué, sont interdits à partir de la date fixée par cette partie contractante.
2. La Commission communique sans délai aux États membres une copie de cette notification.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.