considérant que la Communauté est tenue, en vertu du paragraphe 1 de l'article XI de la convention Baltique, de traduire ces recommandations dans la législation communautaire, sous réserve des objections ayant été présentées selon la procédure prévue audit article; qu'il n'y a pas lieu de soulever d'objections;
Règlement (CE) n° 414/96 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 414/96
RattachementRèglement (CE) n° 414/96
Versionacte d'origine du 04/03/1996 (CELEX 31996R0414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.