considérant que, en raison des problèmes posés par le stockage de tabac emballé, détenu par l'organisme d'intervention grec, une certaine quantité de ce tabac n'était pas incluse dans les quantités mises en vente par le règlement (CE) n° 2932/95;
Règlement (CE) n° 602/96 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 602/96
RattachementRèglement (CE) n° 602/96
Versionacte d'origine du 03/04/1996 (CELEX 31996R0602)
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