Version d'origine : acte du 24/04/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 745/96
RattachementChapitre IV:Dispositions finales
Règlement (CE) n° 745/96
Chapitre IV:Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R0745)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 745/96EUR-Lex →
1. Aux fins de l'application du règlement (CE) no 1469/95, les États membres prennent toutes les dispositions supplémentaires utiles:
a) pour assurer, sur le plan interne, une bonne coordination entre les autorités concernées, et notamment, pour fournir une information rapide des autorités appelées à appliquer les mesures préventives prises
et
b) pour établir, entre l'autorité qu'ils habilitent spécialement à cet effet conformément à l'article 5 paragraphe 1 du présent règlement et la Commission, une coopération directe et efficace.
2. Avant le 1er octobre 1996, les États membres communiquent à la Commission les dispositions prises en vertu du paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.