Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/04/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Lorsqu'un État membre et la Commission reçoivent une communication au sens de l'article 5 paragraphe 2, ils décident dans les plus brefs délais des mesures à appliquer envers le ou les opérateurs concernés pour les opérations de ceux-ci relevant de leurs compétences respectives, compte tenu des critères établis à l'article 3.
Les États membres communiquent, conformément à l'article 5, la suite donnée à la Commission qui en informe l'État membre ayant fait la communication initiale.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.